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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 mars 2016, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :– adopté des projets de texte ;
– et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L A JUSTICE ET DES DROITS DE L ’HOMME :
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
La Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH), créée par la loi du 19 novembre
2009, a pour mission de contribuer à la promotion et au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
A la suite d’une évaluation effectuée en mars 2012, le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme a conclu que les textes de création et d’organisation de la CNDH-Mali n’étaient pas conformes aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.
Le présent projet de loi vise à prendre en compte les recommandations du Conseil des Droits de l’Homme dans le même sens et à mettre en conformité le statut, les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) avec les principes de Paris.
Il fait de la Commission Nationale des Droits de l’Homme une autorité administrative indépendante et lui confère l’autonomie de gestion.
Il réaménage l’organisation et le fonctionnement de la Commission.
Il apporte, en outre, d’importantes innovations, notamment :
– l’affirmation de la compétence nationale de la CNDH en matière de protection et de promotion des droits de l’homme et l’élargissement de ses compétences à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
– la possibilité pour la Commission de recevoir et d’examiner des plaintes individuelles ou collectives pour violation des droits de l’homme et d’offrir une assistance juridique aux plaignants ;
– la création de délégations régionales ;
– la permanence dans les fonctions de membre de la CNDH et la définition d’un régime d’incompatibilités ;
– la transmission du rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et aux présidents des autres Institutions de la République et son examen par l’Assemblée Nationale en session plénière.
L’adoption du présent projet de loi permettra l’accréditation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Mali au statut « A » qui lui donne une voix délibérative pendant les sessions du Comité International de Coordination des Institutions nationales des droits de l’homme.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :
Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2015.
La loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques prévoit que les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au Budget de l’Etat à raison de 0,25% des recettes fiscales.
L’aide financière de l’Etat aux partis politiques inscrite au Budget de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2015, a été fixée à 2 milliards 136 millions 386 mille 226 francs CFA.
Le présent projet de décret est adopté en application des dispositions de la Charte des partis politiques qui conditionnent l’octroi de cette aide aux partis politiques en fonction notamment de leur participation aux dernières élections générales législatives et communales et du nombre de députés à l’Assemblée Nationale, de conseillers communaux et de femmes élues députés ou de conseillères communales .
A la suite de l’examen des dossiers fournis par 62 partis politiques, seuls 56 sont déclarés éligibles au financement public au regard des critères y afférents et des autres conditions prévues par la loi.
Le montant alloué aux partis politiques éligibles s’élève à 2 milliards 119 millions 42 mille 8 francs CFA.
Le montant non affecté, s’élevant à 17 millions 344 mille 218 francs CFA, sera reversé au Trésor Public.
AUTITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de 3426 hectares du partiteur M6 à M18 et hors casier de Molodo en zone Office du Niger.
Le marché relatif aux travaux de réhabilitation de 3 426 hectares du partiteur M6 à M18 et hors casier de Molodo en zone Office du Niger est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise CGC-Mali pour un montant de 7 milliards 995 millions 870 mille 988 de francs CFA hors taxes et droits de douane et un délai d’exécution de 24 mois.
Les travaux à réaliser s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire par le Développement des Cultures Irriguées.
Ils portent sur la construction de canaux d’irrigation, de canaux secondaires de drainage, de canaux tertiaires d’irrigation et de drains tertiaires, l’aménagement de 3 426 hectares et la construction d’ouvrages de génie civil.
Le financement du marché est assuré par le Budget National et la Banque Africaine de Développement (BAD).
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :
Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le Conseil des
Ministres a adopté :
- Un projet de décret portant modification du Décret n°02-328/P-RM du 05 juin 2002
- Un projet de décret portant exonération de la Fondation Mohamed VI pour le
Le premier projet de décret adopté modifie la superficie de la parcelle de terrain, objet d’une autorisation de cession en date du 05 juin 2002.
Il autorise, par la même occasion, la cession aux Mutuelles des Forces Armées de la parcelle de terrain, sise à Sébénicoro, objet du reliquat du Titre Foncier n°19593 du District de Bamako, d’une contenance de 12 hectares 14 ares 00 centiare.
La parcelle de terrain ainsi cédée est destinée exclusivement à la construction de logements au profit des membres des Mutuelles des Forces Armées.
Le deuxième projet de décret adopté exonère, dans le cadre de la construction d’un centre de formation professionnelle, la Fondation Mohamed VI pour le Développement Durable du paiement du prix de cession de la parcelle de terrain, d’une contenance de 3 hectares 00 are 00 centiare, sise à Sébénicoro, en Commune IV du District de Bamako, objet du Titre Foncier n°5278.
L’exonération du prix de cession de cette parcelle traduit l’intérêt que le Mali accorde au projet de construction du Centre de formation professionnelle de la Fondation Mohamed VI pour le Développement Durable.
Elle contribuera à réduire les charges d’investissement inhérentes à la réalisation dudit Centre qui permettra entre autres :
– de renforcer le processus de qualification du personnel des secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’hôtellerie et de la restauration ;
– de contribuer à la promotion de l’employabilité des jeunes ainsi qu’à leur insertion socioprofessionnelle.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :
- Un projet de décret fixant le taux mensuel de la prime spéciale de risque allouée au personnel de la Force Spéciale Anti-terroriste de Sécurité :
Elle est composée d’unités constituées des agents de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde Nationale.
Le présent projet de décret alloue une prime spéciale de risque au personnel de la Force Spéciale Anti-terroriste de Sécurité composée de chefs opérationnels, d’officiers de renseignement et d’éléments d’équipes.
Son adoption contribuera à motiver davantage le personnel de la Force Spéciale Anti- terroriste de Sécurité dans l’accomplissement de leur mission.
- Un projet de décret portant modification du Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009fixant l’organisation et l es modalités de fonctionnement des Directions des Finances et du Matériel (DFM) :
Elles sont dirigées, chacune, par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre compétent.
L’expérience a permis de constater que le mode actuel de nomination des directeurs des finances et du matériel pose, en matière d’assainissement des finances publiques, des difficultés dont :
– l’instabilité fréquente des directeurs des finances et du matériel à leur poste ;
– le risque de perte de la mémoire des directions des finances et du matériel consécutif à la forte mobilité des directeurs ainsi que des autres techniciens ;
– l’insuffisance dans la maîtrise des méthodes et procédures des finances publiques.
Le présent projet de décret vise à corriger ces insuffisances.
Il prévoit que le directeur des finances et du matériel est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des finances. Les adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre sectoriel concerné.
Il précise également que les directeurs des finances et matériel relèvent au plan technique du ministre chargé des finances et au plan administratif du ministre concerné.
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’exécution du budget d’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L ’ADMINIS T RAT ION T E RRIT ORIAL E :
– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Taoudéni :
Monsieur Abdoulaye Abocar TOURE, Administrateur civil
– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Ménaka :
Monsieur Yaya DIALLO, Administrateur civil
– Conseiller des Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de la Région deKayes :
Monsieur Baye KONATE, Administrateur civil
– Conseiller des Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de la Région deSégou :
Monsieur Sekou SAMAKE, Administrateur civil
– Conseiller des Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de la Région deMopti :
Monsieur Bagna Mahamadou DJITEYE, Administrateur civil
– Conseiller des Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur du District deBamako :
Monsieur Abdrahamane TANGARA, Administrateur civil
– Préfet du Cercle de Tominian :
Monsieur Zoumana DEMBELE, Administrateur civil
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
– Inspecteur en Chef des Services Judiciaires :
Monsieur Mahamane Alhassane MAIGA, Magistrat
– Inspecteur à l’Inspection des Services Judiciaires :
Monsieur Hamidou BANAHARI, Magistrat
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :
– Chef de Cabinet :
Monsieur Seydou DIAKITE, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage
Bamako, le 30 mars 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIA KIT E Fa t ou mata N ’DIAYE
Commandeur de l’Ordre Natio
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