L’ordre du jour de ce dernier Conseil des Ministres de l’année a porté sur l’examen des points ci-après :
- Trois (03) projets de lois, dont deux émanant du ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé et un projet de loi initié par le ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat;
- Douze (12) projets de décrets, introduits respectivement par le ministère de l’économie forestière et du développement durable, et le ministère des postes et télécommunications.
Ouvrant la séance du conseil des ministres, le Président de la République a donné la parole en premier lieu à Monsieur Isidore MVOUBA, Ministre d’État, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé.
Répondant à la sollicitation du Chef de l’État, le Ministre d’État, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, a soumis pour approbation au Conseil des Ministres deux projets de loi.
Le premier projet de loi est relatif à la règlementation du système national de normalisation et de gestion de la qualité.
Portée par une dynamique mondiale de plus en plus concurrentielle, l’industrie congolaise doit apporter des réponses appropriées aux exigences de compétitivité pour permettre aux produits, aux biens et aux services faits au Congo, d’être vendus à un meilleur taux de profitabilité et de prix ; cet argumentaire aura présidé à l’élaboration de ce projet de loi.
Ce système qui intègre en son sein les activités de normalisation, de métrologie, de certification et de gestion de la qualité, sera mis en œuvre par l’agence congolaise de la normalisation et de la qualité.
Il s’agit bien ici, de renforcer le cadre de l’expertise technique et juridique du secteur de l’industrie afin de doter le pays de mécanismes d’une gouvernance efficace répondant aux exigences de la compétitivité, elles-mêmes dictées par le marché international ; tout cela dans le souci de garantir la sécurité du consommateur.
Poursuivant son propos, le Ministre d’État, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Monsieur Isidore MVOUBA, a présenté un second projet de loi portant création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité.
La nécessité de garantir la sécurité des consommateurs et de promouvoir la qualité des biens, des produits et des services, conformément aux axes stratégiques de la politique d’industrialisation du pays et aux engagements internationaux auxquels nous avons souscrit, notamment dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce(OMC) et de l’organisation internationale de normalisation, a conduit le gouvernement à proposer la création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité.
Cette agence a pour missions d’assurer: l’élaboration de la norme, la promotion de la gestion de la qualité, la mise en œuvre du système national de certification des produits et services, le suivi de l’application des normes et de la gestion de la qualité dans les secteurs d’activités socioéconomiques.
CES DEUX PROJETS DE LOI ONT REÇU L’APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, le Ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Monsieur Claude Alphonse N’SILOU, a présenté unprojet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les immeubles, les lotissements construits par l’Etat ou le secteur privé doivent être accompagnés d’un dispositif juridique qui permette de gérer avec rationalité la vie des habitants d’un même ensemble immobilier, en définissant les responsabilités des uns et des autres, ceci dans l’intérêt de tous : c’est bien ce qui a motivé ce projet de loi.
Le règlement de copropriété est la charte commune des copropriétaires, une sorte de loi intérieure de la copropriété. Le syndicat quant à lui, constitue l’organe délibérant, et le syndic, l’organe d’administration de la copropriété et d’exécution des décisions que le syndicat prend en assemblée générale.
LE PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS A ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DES MINISTRES.
Il est ensuite revenu à Monsieur Henri DJOMBO de prendre la parole. Le Ministre de l’économie forestière et du développement durable a sollicité l’attention du Conseil des Ministres sur cinq (05) projets de décrets.
Le premier projet de décret porte création, organisation, attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émission de gaz à effet de serres liées à la déforestation, à la dégradation des forets avec inclusion de la gestion forestière durable, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone.
La République du Congo a été sélectionnée par la communauté internationale au titre des financements du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) de la Banque Mondiale et du programme ONU relatif à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) ; d’où le projet de décret initié par le ministre Henri DJOMBO.
Le projet de décret qui nous occupe défini ainsi le mode de fonctionnement des trois principaux organes de gestion de la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts en République du Congo, à savoir, le comité national, les comités départementaux et la coordination nationale. Il confirme la volonté politique du gouvernement d’inscrire fermement notre pays dans la conservation et la gestion durable des ressources forestières nationales.
Dans un deuxième temps, le Ministre Henri DJOMBO a présenté le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le braconnage.
Le braconnage constitue de nos jours, l’une des principales menaces pour de nombreuses espèces animales de la faune sauvage dans la sous-région.
La gravité de cette situation, a amené les chefs d’État et de gouvernement d’Afrique centrale à réaffirmé en 1999à Yaoundé au Cameroun, leur volonté de privilégier l’approche commune en matière de conservation de la biodiversité et de la gestion durable des écosystèmes de la sous-région.
La commission des forêts d’Afrique central(COMIFAC) est née en 2005 de cette volonté. La COMIFAC est un organe d’actions concertées en vue d’éradiquer le braconnage et toute exploitation non durable dans la sous-région.
Ce projet de décret qui suit les directives sous régionales sur la lutte contre le braconnage auquel le Congo est solidairement lié en tant qu’État partie, vise essentiellement à accroître et sécuriser la participation de toutes les parties prenantes à la lutte anti-braconnage sur le territoire congolais, avec un objectif avoué, celui de parvenir à une amélioration de la gouvernance dans ce domaine et à l’instauration d’un système de chasse durable qui participe au bien-être des populations locales, contribuant ainsi au développement national.
Le troisième projet de décret présenté par le ministre de l’économie forestière et du développement durable, porte approbation du Plan d’aménagement de l’Unité forestière d’aménagement Ipendja, située dans la zone I Likouala, du secteur forestier Nord.
On se rappellera que depuis l’année 2000, le gouvernement congolais a adopté une politique forestière fondée sur la gestion durable des forêts avec la promulgation du code forestier. L’objectif principal de cette politique est d’encourager une production soutenue des ressources forestières, en garantissant la conservation de la diversité biologique et des écosystèmes forestiers.
Dans le cadre de la mise en application de cette politique, le Congo a réalisé un programme d’aménagement durable des concession forestière sur la base d’un inventaire multi-ressources, en vue d’une connaissance du potentiel des bois d’œuvre, d’une identification des autres produits forestiers et de leur état ainsi que de leur répartition spatiale, permettant ainsi une planification rationnelle de leur gestion.
C’est ce programme qui est développé dans l’Unité forestière d’aménagement(UFA) Ipendja, concédée à la société Thanry- Congo, couvrant une superficie de 461.296 hectares.
Pour appuyer les activités socioéconomiques des populations locales ayant trait au développement communautaire, il est prévu la création d’un fonds de développement local, financé par une redevance annuelle de 200 FCFA/m3 de volume commercial produit. Ce fonds sera géré par un comité de gestion réunissant l’ensemble des partenaires.
Le quatrième projet de décret porte approbation du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha.
Le parc national d’Odzala-Kokoua créé par décret n°2001-221 du 10 mai 2001, couvre une superficie de 1.354.600 hectares. Il a bénéficié entre 1992 et 2010, d’un financement de l’Union européenne dans le cadre du programme ECOFAC-Congo.
Les activités réalisées dans la mise en application de ce programme, notamment les inventaires de la faune et de la flore sauvages, les études écologiques et socioéconomiques ainsi que le développement des projets communautaires, ont permis l’élaboration du premier plan d’aménagement du Parc national d’Odzala-Kokoua.
Ce projet de décret consacre la subdivision du Parc en trois différentes zones :
- Une zone de développement d’une superficie de 223.000 ha, destinée à la valorisation durable des ressources naturelles au profit des communautés locales des villages situés dans et autour du Parc ;
- Une zone de transition d’une superficie de 243.900 ha, séparant la zone de développement et le noyau central ;
- Une zone de protection ou noyau central d’une superficie de 828.000 ha, constituant la partie la plus importante du Parc, tant en superficie qu’en valeur biologique ; avec interdiction formelle de pratiquer toutes activités extractives.
Le cinquième projet de décret porte approbation du plan d’aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi, situé dans le district de Mbomo dans le département de la Cuvette-Ouest.
Le sanctuaire de gorilles de Lossi (SGL), créé par décret n°2001-222 du 10 mai 2001, couvre une superficie de 35.000 hectares. Il a également bénéficié d’une assistance financière du programme ECOFAC-Congo, qui a permis la réalisation des inventaires de la faune et de la flore sauvages, les études écologiques, les études socioéconomiques et l’élaboration du premier plan d’aménagement du sanctuaire de gorille de Lossi.
Ce plan d’aménagement consacre la subdivision du sanctuaire en trois différentes zones dont une zone de développement, une zone tampon et une zone de protection ou noyau central d’une superficie de 26.286 ha.
LES CINQ PROJETS DE DÉCRETS PRÉSENTÉS PAR LE MINISTRE HENRI DJOMBO ONT ÉTÉ APPROUVÉS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES
Le Ministre des postes et télécommunications, Monsieur Thierry MOUNGALLA a sollicité l’avis du Conseil des Ministres sur sept(07) projets de décrets.
Le premier est relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public. Il fixe les conditions générales d’interconnexion des réseaux et des services de communication électronique ouverts au public et précise le rôle dévolu au régulateur ainsi que les procédures d’arbitrage desdits réseaux.
Le deuxième projet de décret, fixe les conditions d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux.
Il s’agit avec ce projet de décret de mettre en place une réglementation appropriée pour garantir une entrée non discriminatoire des opérateurs et prestataires de service sur le marché postal, garantir les intérêts des principaux acteurs du secteur à savoir l’État, les opérateurs et les consommateurs, et assurer le développement et la modernisation des réseaux et services postaux.
Le troisième projet de décret est relatif à l’approbation du plan national d’attribution de bandes de fréquences radioélectriques.
Conformément aux dispositions du droit international en la matière issu des prescriptions de l’Union Internationale des télécommunications, ce texte prévoie la répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour les besoins de défense nationale et de sécurité publique ; pour des besoins civiles et pour des besoins communs.
Le quatrième projet de décret fixe les modalités de gestion du plan national de numérotation et les conditions d’utilisation des ressources en numérotation.
Le cinquième projet de décret soumis au conseil des ministres, fixe les conditions et les modalités d’homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l’importation des équipements de communications électroniques.
Par cet acte réglementaire, le gouvernement entend garantir, dans l’intérêt général, la santé et la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et les installations de communications électroniques, le respect du plan national des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers en conformité avec les exigences essentielles édictées par l’Union internationale des télécommunication(UIT).
Le sixième projet de décret fixe les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques. Il s’agit en réalité d’éviter les pratiques anticoncurrentielles néfastes pour les consommateurs comme pour la vitalité du marché des télécommunications.
Le septième projet de décret fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques.
Ce projet de décret traite de la procédure d’attribution de licence ainsi que de celle relative aux autorisations et agréments nécessaires à l’installation et à l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques, de même que les dispositions relatives au cahier des charges et aux conditions de distributions des équipements de télécommunications.
CES SEPT PROJETS DE DÉCRETS ONT REÇU L’ASSENTIMENT DU CONSEIL DES MINISTRES ONT ÉTÉ APPROUVÉS.
Clôturant cette dernière réunion du Conseil des ministres de l’année 2014, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, a une nouvelle fois appelé le gouvernement à être à la hauteur de l’ambition commune visant à offrir au peuple congolais les possibilités de son épanouissement politique, socio-économique et culturel.
Dans ce cadre, il est essentiel que l’exécution du programme national de développement (PND), donne les résultats attendus.
En ce sens et pour cela, le budget 2015 continue de privilégier l’investissement qui reste à même de nous inscrire durablement sur le sentier du développement.
Et cette exigence est portée par un suivi et évaluation de l’action gouvernementale avec, comme point de mire, la recherche des goulots d’étranglement de l’action publique ; l’idée étant de parvenir à une rationalisation des choix budgétaires et au-delà de l’action publique, afin de nourrir la croissance du pays et, de facto, soutenir efficacement le développement du pays.
Commencée à 10 h00, la réunion du Conseil des ministres de ce lundi 29 décembre 2014a pris fin à 14h00.
Bienvenu OKIEMY"
