Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat : le ministre Dramane Dembélé assigné en justice

Après avoir dénoncé la maldonne au niveau des logements sociaux de N’Tabacoro où 9 mois après leur attribution, 200 logements n’ont toujours pas trouvé d’occupants en violation de la loi, l’Association pour le collectif de logements sociaux du Mali (ACDLSMB) a assigné en justice le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Prévu pour le 22 mars dernier, le jugement a finalement été remis au 6 avril prochain au Tribunal de grande instance de la Commune VI du district de Bamako. Dans sa plainte adressée à la justice, l’Association établit une violation du décret N°2015-0351/P-RM du 8 mai 2015, fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux, en son article 2, alinéa 2 qui stipule que « les logements sociaux sont réalisés dans le cadre d’un programme gouvernemental et visent à faciliter l’accès des couches à revenus faibles et intermédiaires au logement ».

L’ACDLSMB en vient à la conclusion que vu la qualité de certains bénéficiaires des logements sociaux récemment attribués à N’Tabacoro (même la famille du Premier ministre y fait parti), cet alinéa se trouve foulé aux pieds. Et lorsque pour des logements du type F5, il faut payer mensuellement 125 000 FCFA pendant 25 ans, alors l’Association ne peut que se demander en quoi un tel logement est-il social.
C’est pourquoi, il milite pour la fin des logements de type F5. Aussi, l’ACDLSMB ne digère pas la composition de la commission d’attribution des logements sociaux notamment au niveau du district de Bamako où 13 départements ministériels sont représentés contre trois représentants de la société civile parmi lesquels un pour les organisations de défense du droit au logement desquelles relève l’ACDLSMB. Aussi, l’ACDLSMB milite pour la suppression de l’apport personnel, une clause introduite au temps d’IBK.

En ce qui concerne le chapitre III du décret, relatif au retrait et la réaffectation des logements sociaux, l’ACDLSMB constate une violation de l’article 24. Cet article évoque les raisons pour lesquelles les logements sont retirés à leurs bénéficiaires, et parmi ces raisons il y a l’inoccupation du logement attribué dans un délai de trois mois à compter du démarrage des formalités d’acquisition. Or, nous en sommes aujourd’hui au 9e mois, quand 200 logements n’ont toujours pas trouvé d’occupants.
En la matière, l’argument du ministre Dramane Dembélé a été que ces logements appartiennent à des Maliens de l’extérieur. Ce qui est faux et on s’en rend compte en vérifiant la liste établie par l’huissier Abdoulaye Camara où figure des bénéficiaires bien résidants au Mali. Parmi les logements qui ont des occupants, on constate déjà des transformations non autorisées. Ce qui est aussi une autre violation du décret.