Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mardi 29 décembre 2015, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Premier ministre, Monsieur Modibo KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté :
- des projets de textes ;
- entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
I. AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès Universel.
L’Agence de Gestion du Fonds d’Accès Universel (AGEFAU), créée sous la forme d’un établissement public national à caractère administratif, a pour mission d’assurer la promotion du service ainsi que de l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
A cet effet, elle est chargée notamment de ;
- la mobilisation des financements pour le développement de l’accès universel et /ou des services des technologies de l’information et de la communication et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
- d’organiser la sélection et de désigner les opérateurs pour la fourniture du service universel à la demande et avec l’autorisation de l’Autorité de Régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
La création de cet établissement public permet à l’Etat d’avoir les moyens juridiques et les outils nécessaires pour assurer la mise en œuvre du service universel des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en tant que mission de service public.
L’adoption du présent projet de texte se situe dans ce cadre.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
I AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :
Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) un projet de décret relatif à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion (CN – DDR) ;
2°) un projet de décret relatif à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission d’Intégration (CI).
L’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger prévoit la mise en place, par décret, d’une Commission Nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion (CN–DDR) et d’une Commission d’Intégration (CI) comprenant chacune des représentants du Gouvernement de la République du Mali et des mouvements signataires.
Les présents projets de décret sont adoptés dans ce cadre.
La Commission Nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion est chargée d’élaborer, d’adopter et de suivre le programme national de désarmement-démobilisation-réinsertion.
La Commission d’Intégration est chargée d’établir les critères, les quotas et les modalités de l’intégration des ex-combattants dans les corps constitués de l’Etat y compris au sein des forces armées et de sécurité, et de l’harmonisation des grades.
II AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de la redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système intégré de contrôle de l’immigration sur les aéroports du Mali :
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Annexe 9 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) relative à la facilitation de la sûreté de l’aviation civile, notre pays a bénéficié de l’installation d’un système moderne de sécurisation à l’aéroport.
Le présent projet de décret est adopté pour financer les investissements afférents à la mise en place et à l’exploitation de ce système. Il institue, à compter du 1er janvier 2016, une redevance dénommée « redevance de sécurité ».
La redevance de sécurité est destinée à financer exclusivement l’investissement afférent à la mise en place et à l’exploitation d’un système intégré de contrôle de l’immigration au niveau des aéroports internationaux du Mali.
Elle est due, suivant des taux à fixer par voie réglementaire, par tout passager de toute entreprise de transport public aérien utilisant des vols commerciaux à destination et au départ du Mali.
Elle est liquidée et perçue par l’entreprise de transport aérien ou, le cas échéant, par le gestionnaire d’aéroport sur les vols commerciaux.
La redevance de sécurité va contribuer à la sécurisation des passagers.
2. Un projet de décret portant organisation des secours au Mali (Plan ORSEC) :
L’évaluation du dispositif national de gestion des catastrophes naturelles a révélé un certain nombre d’insuffisances, notamment :
- une insuffisance du cadre institutionnel et législatif ;
- l’absence de planification opérationnelle pour la coordination des actions des différents intervenants en cas de crise ;
- le sous-équipement des structures clés chargées de la prévention et de la gestion des catastrophes notamment en moyens de secours, de sauvetage, de contrôle et de lutte contre les invasions acridiennes, d’outils de prévision météorologiques et hydrologiques.
Le projet de décret portant organisation des secours au Mali vise à corriger ces insuffisances.
Il apporte au dispositif national de gestion des catastrophes naturelles un plan multi-acteur, transversal et multidimensionnel de réponse aux crises, une meilleure préparation de réponse aux crises, la facilitation de la collaboration des services de l’Etat et de ses partenaires privés et internationaux et enfin une plus grande cohérence de la coordination des opérations de secours.
Il institue un cadre d’opérationnalisation des secours bien structuré, avec une définition claire des rôles et responsabilités des structures et organismes impliqués dans les opérations de secours en cas de crises ou de catastrophes.
III AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR :
Sur le rapport du ministre des Maliens de l’Extérieur, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur.
La Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur (DGME) est un service central créé par une ordonnance du 25 septembre 2000 avec pour mission d’élaborer, de coordonner et de contrôler les éléments de la politique nationale en matière d’administration, d’assistance, de protection et de promotion des Maliens de l’extérieur.
Le Décret n°00-611/P-RM du 7 octobre 2000 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du service.
L’application des textes régissant la Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur se heurte, de nos jours, à des difficultés liées notamment à la mise en œuvre d’un partage de mission avec d’autres structures de l’Etat également chargées de la coordination et du contrôle des missions diplomatiques et consulaires.
Les présents projets de texte sont adoptés dans ce cadre.
Ainsi, la Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur aura mission notamment :
- de participer à la mise en œuvre de la Politique nationale migratoire ;
- d’animer et de suivre les différentes actions pour un meilleur retour des Maliens de l’Extérieur ;
- de veiller à la création des conditions permettant une véritable participation des Maliens de l’Extérieur au processus de développement économique et social du pays.
Elle disposera des antennes d’accueil, d’information et d’orientation des Maliens de l’Extérieur, notamment au niveau des aérogares ferroviaires de Bamako et Kayes et au niveau des aéroports de Bamako-Senou et de Kayes.
Elle disposera aussi d’un département chargé des statistiques et prospectives des migrations.
IV AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification de l’annexe au Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels.
La présente modification accorde une augmentation de 20% sur la rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels.
Cette augmentation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des accords conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et ses partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail des agents de l’Administration de l’Etat.
Elle est répartie comme suit :
- 10% pour compter du 1er janvier 2015 ;
- 3% pour compter du 1er janvier 2016 ;
- 7% pour compter du 1er janvier 2017.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
I AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVLE :
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la stratégie nationale pour la réduction des risques de catastrophes au Mali et le plan d’actions 2015-2019.
La stratégie nationale pour la réduction des risques de catastrophes au Mali vise à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté à travers des populations et des communautés résilientes aux catastrophes.
Elle instaure un cadre cohérent de mise en œuvre des politiques nationales sectorielles pour la réduction des risques de catastrophes conformément aux orientations internationales et communautaires, notamment, le Cadre d’Action de Hyögo adopté lors de la Conférence Internationale du 18 au 22 janvier 2005 à Kobé au Japon.
La stratégie nationale pour la réduction des risques de catastrophes au Mali permettra, de mettre en place un cadre institutionnel solide pour la réduction des risques de catastrophes au Mali à travers la prise en compte du facteur risque de catastrophes dans toutes les politiques et stratégies de développement.
Elle est assortie d’un plan d’actions 2015-2019 évalué à 6 milliards 365 millions de francs CFA dont la prise en charge sera assurée par l’Etat, les partenaires techniques et financiers et les collectivités territoriales.
Bamako, le 29 décembre 2015.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
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