Compte rendu du conseil des ministres du 29 avril 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Modibo KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à la fixation du capital social de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

Dans le cadre de la mise en place de normes unifiées, simples, modernes et adaptées pour les entreprises et destinées à améliorer le climat des investissements dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté neuf Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique le 17 avril 1997.

Après plus d’une décennie d’application, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique a été révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou au Burkina Faso en vue de l’amélioration accrue et soutenue de l’environnement des sociétés commerciales et son adaptation aux standards internationaux et aux réalités socioéconomiques des pays membres.

L’acte révisé donne la possibilité à chaque Etat membre de l’OHADA de réglementer la fixation du capital social en tenant compte de ses spécificités socio-économiques.

L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre.

Fruit d’un large consensus entre les différents acteurs concernés, elle laisse aux associés la liberté de convenir entre eux-mêmes du capital social. Cette faculté donnée aux associés vise à faciliter la création et l’attractivité des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle va permettre la migration des acteurs de l’économie informelle vers le secteur de l’économie structurée et favoriser l’auto emploi.

Enfin, le projet de loi relatif à la fixation du capital social de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) est une réponse aux engagements souscrits par le Gouvernement du Mali pour lever les contraintes liées à la création d’un environnement des affaires propice au développement du secteur privé.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’ordonnance n°99-044 P-RM du 30 septembre 1999 portant création de l’Institut des Hautes Etudes et de Recherche islamiques Ahmed Baba de Tombouctou (IHIERI-ABT).

L’Institut des Hautes Etudes et de Recherche islamiques Ahmed Baba de Tombouctou a été en 1999 avec pour mission d’assurer l’enseignement et la recherche dans les domaines des sciences et de la civilisation islamique.

Aujourd’hui, l’Institut des Hautes Etudes et de Recherche islamiques Ahmed Baba de Tombouctou rencontre de nombreuses difficultés dont notamment :

- l’insuffisance de l’organisation institutionnelle qui ne permet pas le développement des activités pédagogiques ; 
- l’absence de dispositions relatives au recrutement et aux frais d’inscription des étudiants, ainsi qu’au régime des études ;
- la séparation des activités de recherche des activités de pédagogie ;
- l’absence de dispositions relatives aux franchises universitaires.

Le présent projet de texte portant modification de l’ordonnance n°99-044 PRM du 30 septembre 1999 portant création de l’Institut des Hautes Etudes et de Recherche islamiques Ahmed Baba de Tombouctou a été initié pour corriger les insuffisances relevées.

Il vise à mettre en cohérence les textes de l’institut en adéquation avec les dispositions de la loi portant statut général des établissements publics à caractère Scientifique, technologique ou Culturel notamment en ce qui concerne la composition et les attributions des organes d’administration. Il consacre l’inviolabilité des franchises universitaires, introduit des formations universitaires et postuniversitaires dans les missions de l’Institut et prend en compte des frais d’inscription et des frais pédagogiques dans les ressources financières.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route Gao-Bourem-Taoussa.

La route Gao-Bourem-Taoussa est aujourd’hui impraticable en toutes saisons, en raison essentiellement de son ensablement.

Elle comprend trois (3) tronçons :

- le premier, long de 93 km sur la RN 18, va de Gao à Bourem ;
- la seconde de 32 km sur la RN 33, va de Bourem jusqu’au point de bifurcation vers le site du barrage ;
- le troisième, long de 5 km, va du point de bifurcation jusqu’au site du barrage.

Conformément aux dispositions du Décret n°08-485/P-RM du 11 aout 2008, modifié, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil des Ministres a approuvé le marché relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route Gao-Bourem-Taoussa (130 km) pour un montant de dix-neuf milliards, neuf-cent quatre-vingt-un millions, trois cent quatre-vingt mille, six cent-vingt-un francs CFA (19 981 380 621 FCFA) hors taxes et droits de douane et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Ma et l’Entreprise chinoise COVEC-Mali.

L’objectif visé est de créer une infrastructure routière viable, de promouvoir les activités socio-économiques, d’améliorer le cadre de vie des populations d’une zone jusque-là fortement handicapée et enfin, de renforcer l’intégration économique sous régionale.

Les travaux, objet du marché, vont porter sur :

- les terrassements généraux ;
- les chaussées et revêtements ; 
- les ouvrages hydrauliques et d’assainissement ;
- la signalisation et les équipements ;
- le volet environnemental.
Après la réalisation des travaux, la route large de 10 m, permettra l’acheminement permanent des personnes et des biens dans les zones traversées, contribuera au développement de la production agricole et à une meilleure desserte des aires de santé et d’éducation entres autres. Elle contribuera également à la réalisation du tronçon national de la route transsaharienne.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT

Sur le rapport du ministre de du Travail, de la Fonction publique et de la Reforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté :

- un projet de décret portant majoration des traitements indiciaires des fonctionnaires et des salaires de base du personnel de l’Administration relevant du code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des collectivités territoriales ;
- un projet de décret fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti ;
- un projet de décret fixant le taux des allocations familiales.

Les dernières augmentations qui ont porté le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 28 460 F CFA, remontent à 2004. Celles qui ont porté la valeur du point d’indice à 330,75 F CFA et les allocations familiales à 1500 C CFA par enfant remontent à 2008.

Pendant toute cette période, les salaires de base des personnels contractuels de l’Etat, de l’Enseignement et des Collectivités territoriales n’ont pas connu d’augmentation.

Ces différentes situations ont suscité des mouvements de revendications salariales de la part des syndicats dont l’Union nationale des Travailleurs avec laquelle le Gouvernement du Mali et le Conseil national du Patronat ont signé un procès-verbal de conciliation qui consacre l’engagement du Gouvernement à procéder à une augmentation.

L’adoption des présents projets de décrets s’inscrit dans ce cadre.

Aux termes des projets de décrets, les différents taux sont modifiés comme suit :

- le taux du SMIG est porté à 35 000 F CFA à compter du 1er janvier 2015 et à 40 000 F CFA à compter du 1er janvier 2016 ;

- les traitements indiciaires des fonctionnaires et les salaires de base du personnel de l’Administration relevant du code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des collectivités territoriales sont majorés de 10%, 3% et 7% respectivement pour compter du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017 ;

- le taux des allocations familiales est porté à compter du 1er juillet 2015 à 3 500 F CFA par mois et par enfant et 4000 FCFA par mois et par enfant vivant avec un handicap.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DE LA PRIMATURE

En hommage aux victimes des naufrages survenus en mer méditerranée et sur le fleuve Niger à Tienfala, la journée du jeudi 30 avril 2015 a été déclarée journée de deuil national. 
A cette occasion, les drapeaux sont mis en berne.

Le gouvernement a observé une minute de silence en mémoire des disparus.

Bamako, le 29 avril 2015
Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national