CONGO BRAZZAVILLE, (CONGOSITE) - Le décret n° 2011-548 du 17 aout 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière a été reformé dans ces articles allant de 3 à 7. L’information a été donnée le 29 aout à Brazzaville par le ministre des affaires foncières du domaine publics Pierre Mabiala au cours d'une conférence de presse. Cette réforme vise à garantir durablement un environnement propice aux investissements et améliorer l’offre des terrains sécurisés.
Les articles 3, 4, 5, 6,7 de ce décret ont été modifiés et complétés aux fins de supprimer le protocole de vente ; réduire le délai de l’enquête parcellaire préalable de 30 à 7 jours ; réduire le nombre des actes littéraux de contrôle de la gestion de 4 à 3 et préciser la procédure de ce contrôle.
«Les lois et les règlements de la République sont faits pour être exécuté. Le nouveau décret, objet de la présente rencontre avec vous sera appliqué dans sa rigueur. Le Président de la République ne l’a pas signé pour être classé dans les tiroirs des bureaux. Je n’entends pas tomber dans ce travers. C’est pourquoi, j’insiste à dire que les acheteurs des terrains qui ne se conformeront pas à la nouvelle procédure d’acquisitions des terrains instaurée par le nouveau texte, ne se feront délivrer, ni permis d’occuper, ni titre foncier et de l'attestation de vente sera déclarée irrégulière », a indiqué Pierre Mabiala.
Le nouveau décret insiste sur le rôle central de l’administration du cadastre dans la procédure d’acquisition des terrains.
D’après Pierre Mabiala, l’acquisition des terrains en toute sécurité en République du Congo exige dorénavant la réception des deux parties contractantes par l’administration du cadastre après avoir constaté que les deux parties se sont librement convenues sur l’objet, le prix et les modalités de paiement, la constitution d’un équipe d’enquête parcellaire préalable composée des agents du cadastre du domaine de l’Etat de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains, du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux et du fonds national du cadastre, de la mairie ou de la sous –préfecture, l'organisation d’une enquête parcellaire préalable sur le terrain objet de la vente avec les parties contractantes dans un délai de cinq (5) jours, l'établissement de la fiche d’enquête parcellaire préalable assortie des résultats de l’enquête.
Cependant à l’issue de cette procédure, l’administration cadastrale délivrera au vendeur et à l’acquéreur d’une parcelle de terrain, une fiche d’enquête parcellaire préalable, une attestation d’identification cadastrale et un livret de contrôle de la gestion foncière.
«Les lois et les règlements de la République sont faits pour être exécuté. Le nouveau décret, objet de la présente rencontre avec vous sera appliqué dans sa rigueur. Le Président de la République ne l’a pas signé pour être classé dans les tiroirs des bureaux. Je n’entends pas tomber dans ce travers. C’est pourquoi, j’insiste à dire que les acheteurs des terrains qui ne se conformeront pas à la nouvelle procédure d’acquisitions des terrains instaurée par le nouveau texte, ne se feront délivrer, ni permis d’occuper, ni titre foncier et de l'attestation de vente sera déclarée irrégulière », a indiqué Pierre Mabiala.
Le nouveau décret insiste sur le rôle central de l’administration du cadastre dans la procédure d’acquisition des terrains.
D’après Pierre Mabiala, l’acquisition des terrains en toute sécurité en République du Congo exige dorénavant la réception des deux parties contractantes par l’administration du cadastre après avoir constaté que les deux parties se sont librement convenues sur l’objet, le prix et les modalités de paiement, la constitution d’un équipe d’enquête parcellaire préalable composée des agents du cadastre du domaine de l’Etat de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains, du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux et du fonds national du cadastre, de la mairie ou de la sous –préfecture, l'organisation d’une enquête parcellaire préalable sur le terrain objet de la vente avec les parties contractantes dans un délai de cinq (5) jours, l'établissement de la fiche d’enquête parcellaire préalable assortie des résultats de l’enquête.
Cependant à l’issue de cette procédure, l’administration cadastrale délivrera au vendeur et à l’acquéreur d’une parcelle de terrain, une fiche d’enquête parcellaire préalable, une attestation d’identification cadastrale et un livret de contrôle de la gestion foncière.
Fortuné Linge Mbochi
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