Article 37 : Voici le projet de proposition de loi modificative portée par des députés de la majorité

Le débat sur la modification de l’article 37 de la constitution connaît un rebondissement avec l’entrée en scène fracassante des députés. Une proposition de loi est en effet en gestation au sein de l’hémicycle avec pour objectif la convocation d’un référendum pour modifier l’article 37. Nous vous proposons l’exposé des motifs de cette proposition de loi portée par des députés de la majorité et le projet de reformulation de l’article 37 qui attend de réunir le quorum nécessaire. Document.

RÉAGISSEZ

EXPOSE DE MOTIFS

Depuis l’adoption de la Constitution du 02 juin 1991, notre pays 
connait, pour la première fois de son histoire, une stabilité 
politique et une paix sociale appréciables. En effet, la courte 
durée de vie (très brève) de chacune des trois premières 
républiques et la longue période des régimes d’exception ont 
constitué une source de motivation de la classe politique à 
œuvrer pour l’évènement de la 4ème République. 
C’est tirant leçon de ces périodes que les acteurs politiques et sociaux, 
sous la conduite du président Blaise COMPAORE, ont dû 
surmonter leurs divergences pour aboutir à la constitution du 02 
juin 1991 adoptée par referendum. Cette loi fondamentale a 
permis la mise en place des institutions, l’organisation régulière 
des compétitions électorales et la régulation, de manière 
générale, de la vie politique dans notre pays, fondements de la 
stabilité et de la paix sociales. Au nombre des divergences 
surmontées figurait la question de la limitation des mandats 
présidentiels.

Fort des acquis démocratiques enregistrés dès lors et prenant 
en compte les paradigmes de l’évolution socio politiques de 
notre pays, la Constitution de la 4ème a connu, en deux 
décennies, sept révisions dont les deux premières ont portées 
sur les mandats présidentiels. La première révision intervenue 
en 1997 par la loi N°002-97-ADP du 27 janvier 1997, votée à la 
majorité qualifiée de l’Assemblée des députés du peuple, a 
modifié, entre autres, l’article 37 pour lever la limitation du 
nombre de mandats présidentiels. La seconde, en 2000, par la 
loi 003-2000-AN du 11 avril 2000, également votée à la majorité 
qualifiée de l’Assemblée nationale, a procédé à la modification de l’article 37 pour établir la clause limitative des mandats du 
président du Faso.

C’est dire combien la question de la limitation ou non des 
mandats présidentiels reste une question politique majeure 
récurrente dans notre pays.

Malgré la volonté politique, plusieurs fois manifestée, de 
résoudre cette question par la voix consensuelle, celle-ci 
continue de diviser la classe politique burkinabè et même de 
plus en plus les acteurs sociaux et fait l’objet, ces derniers 
temps, d’agitations politiques (marches et meetings de soutien 
ou de rejet. .. de l’opposition ou de la majorité ... ) et de menaces 
à la paix sociale.

Au regard de l’échec des tentatives d’obtenir un consensus 
entre les acteurs politiques par le dialogue, la seule voie 
démocratique de résolution du problème est celle de la 
consultation du peuple souverain, constituant originel.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ARTICLE 37 
DE LA CONSTITUTION

En conséquence, les députés signataires de la présente 
initiative :
 Vu la Constitution notamment en ses articles 49, 161 et 162. 
, 
- Considérant qu’ils représentent. .... % des membres 
composant l’Assemblée nationale ;
 Considérant la loi n0001/97/ADP du 23 janvier 1997 fixant 
les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision de la constitution, qui dispose en son article 7 
alinéa que "toutefois, le projet peut être soumis au 
referendum indépendamment de toute saisine de 
l’Assemblée" ; 
1. proposent que le projet de texte ci-joint soit soumis au 
referendum en demandant aux électeurs de se prononcer 
par OUI ou par NON ; 
2. demandent au président de l’Assemblée nationale de 
transmettre la présente proposition au président du Faso et 
au gouvernement afin que ceux-ci usent de leurs 
prérogatives en la matière. 
Ainsi fait à Ouagadougou, le 
Ont signé :