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vendredi 29 avril 2016

Mise au Point du ministère de la Justice à propos du cas Tahibou Ndiaye

Mise au Point du ministère de la Justice à propos du cas Tahibou Ndiaye
Il a été fait état, dans la presse, d’un prétendu « deux poids deux mesures» en faisant valoir que le Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) s’est assuré que les complices de Karim WADE sont retournés en prison et il a omis de faire autant pour Tahibou NDIAYE dont la condamnation n’a pas été assortie d’un mandat de dépôt.
Monsieur Tahibou Ndiaye, ancien Directeur général du Cadastre, a été déclaré coupable du délit d’enrichissement illicite par la CREI qui l'a condamné, le 9 novembre 2015, à une peine d’emprisonnement de cinq (5)  ans ferme et une peine d’amende de 2,6 milliards de francs CFA, avec la confiscation  de tous ses biens meubles et immeubles. 
Il a introduit un pourvoi en cassation et la procédure suit son cours normal devant la Cour suprême.
En vertu de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai de recours et le recours en cassation sont suspensifs.
Après l’intervention de l’arrêt de la Cour suprême, le  Procureur spécial près la CREI prendra les décisions appropriées.

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