Mauritanie: l'Assemblée nationale adopte le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi anti terroriste

Le ministre de la justice M. Brahim Ould Daddah L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir au cours d'une plénière présidée par le député Mohamed Ould Boilil, président de cette chambre le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi anti terroriste N° 035-2010 du 21 juillet 2010. Le ministre de la justice M. Brahim Ould Daddah, a précisé dans sa présentation que le terrorisme constitue un défi pour le monde entier et un phénomène redoutable qui s'accroît dangereusement. Il est par ailleurs la cause de la modification des cartes de certaines régions du monde, de la disparition de pays, de la mort de centaines de milliers de victimes innocentes et du déplacement de millions d'autres. Il a ajouté que les pays du monde ont suivi chacun à sa manière, diverses voies et approches pour traiter ce phénomène et lui faire face allant de la solution sécuritaire à celles politique, économique, culturelle et idéologique etc. Toutes ces approches, même si elles divergent sur les causes du phénomène sont toutefois d'accord sur le danger qu'il représente et la nécessité de le contrer et de l'éradiquer. Parmi les armes de lutte les plus adéquates figure l'existence d'un arsenal juridique qui le qualifie, qui le pénalise et qui pose des sanctions dissuasives pour ceux qui le pratiquent et ceux qui en font les louanges. M. Ould Daddah a rappelé que la Mauritanie a oeuvré, dans diverses phases de son histoire législative, à élaborer des lois luttant contre le terrorisme, suivant en cela d'autres pays du monde pour faire face aux défis confrontés et répondre aux interrogations qui se posent d'elles mêmes au législateur de chaque pays suite au renouvellement et au changement des méthodes des terroristes. Parmi ces textes, la loi 035-2010 en date du 21 juillet 2010 sur la lutte contre le terrorisme dont le présent projet se propose de modifier certaines de ses dispositions. Il a relevé que cette modification est devenue nécessaire pour harmnier notre législation interne avec les conventions et traités internationaux ratifiés par la Mauritanie portant sur cette question. Le ministre a attiré l'attention sur le fait que les modifications proposées ont introduit de nouvelles dispositions ayant trait au gel administratif immédiat des avoirs et fonds des personnes et institutions citées dans les listes du conseil de sécurité des Nations Unies et dans la liste nationale conformément aux recommandations du groupe d'action financière Mena Fatf et de l'ONUDC. Le nouveau texte a créé un mécanisme administratif pour permettre aux autorités de geler les avoirs et fonds de ceux que l'on qualifient de terroristes sur la base des listes précitées. M. Ould Daddah a réaffirmé que le gouvernement mauritanien est soucieux de préserver les acquis du pays dans le domaine des libertés individuelles et collectives, notant que le projet de loi s'inscrit parfaitement dans la droite ligne du respect des droits de l'Homme et prévoit le droit de la personne à faire appel de la décision de la juridiction qui l'a condamnée. Les députés ont été unanimes dans leurs interventions sur la nécessité de faire face au terrorisme, louant les mesures prises par les autorités pour y faire face. Ils ont estimé que l'absence d'une définition exhaustive au plan international et la possibilité d'interprétations différentes dans la détermination de qui est terroriste représente une véritable problématique, relevant que certaines qualifications du conseil de sécurité, dans ce cadre, ne sont pas conformes à la position du pays.