DECLARATION SUR L’HONNEUR DES BIENS : La Cour Constitutionnelle interpelle les hauts commis de l’Etat

C’est dans un communiqué lu ce mercredi, 27 janvier 2016, sur les ondes de la Radio Télévision Guinéenne (RTG) que la Cour Constitutionnelle a interpellé les ministres du nouveau gouvernement et d’autres hauts de l’Etat, sur la date limite concernant ‘’la déclaration sur l’honneur de leurs biens’’, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 36 de la constitution. Celle-ci est fixée au jeudi, 18 février 2016 et le délai de réception était le lundi , 18 janvier dernier.

Nous vous livrons ci-dessous le contenu dudit communiqué de la Cour Constitutionnelle.  
« Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de 48 heures, le Président de la République remet solennellement au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens.
Les ministres avant leur entrée en fonction, et à la fin de celle-ci déposent à la Cour Constitutionnelle la déclaration sur l’honneur de leurs biens. 
La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions sont publiées au Journal Officiel.
La copie de la déclaration du Président de la République et des membres du Gouvernement est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.
Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiés. 
Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de l’Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, au Gouverneur de la Banque Centrale  et aux responsables des régies financières de l’Etat ».