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mardi 5 août 2014

Incompétence de la CREI: le parquet spécial ''démonte'' les arguments de la défense


Le procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), Alioune Ndao, et son substitut Antoine Diome ont tenté, lundi, d’expliquer que les aspects d’incompétence de la juridiction relevés par la défense ‘’ne tiennent à rien et sont sans fondement juridique valable’’.

Les avocats de Karim Wade et de ses co-prévenus ont présenté des exceptions sur la compétence de la CREI à statuer dans cette affaire, lundi, au deuxième jour du procès de leurs clients. 

Tour à tour, ils ont expliqué les raisons pour lesquelles la CREI est incompétente à juger leurs clients. Dans leurs plaidoiries, ces avocats ont invoqué tantôt le privilège de juridiction, tantôt l’immunité de leurs clients pour expliquer l’incompétence de la juridiction. 

‘’Depuis, vous ne cessez de dire que la CREI est incompétente. Mais il y a beaucoup d’incohérences dans les arguments de la défense. Lorsqu’une de vos clientes voulait sortir du territoire, vous êtes venus à la CREI pour déposer un recours et obtenir une décision. Pourquoi faire des recours et recevoir des décisions d’une cour que vous ne reconnaissez pas ?’’, s’est interrogé le substitut du procureur Antoine Diome. 

M. Diome a en outre relevé ‘’d’autres incohérences’’ de la défense qui ‘’a passé tout son temps à confondre la compétence et la prescription’’. ‘’Il y a des éléments avancés par la défense pour évoquer l’incompétence de cette juridiction, alors que ces arguments cadrent mieux avec la prescription’’, a insisté M. Diome. 

A sa suite, le procureur spécial Alioune Ndao a rejeté en bloc le motif de privilège de juridiction avancé par la défense pour le cas spécifique de l’ancien ministre d’Etat. ‘’Karim Wade est poursuivi pour des faits échelonnés sur 12 ans dont trois ans (2009-2012) comme ministre. Pourquoi voulez-vous que les 12 années soient étendues au privilège de juridiction en tant que ministre ?’’, a martelé Alioune Ndao. 

‘’Que faites-vous de ces années passées par Karim Wade en tant que conseiller spécial du chef de l’Etat et de responsable de l’ANOCI ?, s’est interrogé M. Ndao pour qui ‘’privilège de juridiction ne s’applique pas au cas Karim Wade’’. 

Dans sa plaidoirie, la défense avait longuement invoqué le cas d’Idrissa Seck en 2004. Celui-ci était jugé par la Haute cour de justice, mais le réquisitoire du parquet spécial sur cette question parait sans appel. 

‘’Aucun délit reproché à l’ancien Premier ministre Idrissa Seck n’a fait état d’enrichissement illicite. Tous les chefs d’inculpation sont disponibles, le délit d’enrichissement illicite n’a été évoqué aucunement. Donc la jurisprudence Idrissa Seck ne tient pas la route’’, a expliqué Alioune Ndao, brandissant le procès-verbal de la première comparution de l’ancien Premier ministre. 
(Avec APS)

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