Par une requête signée le 27 juillet dernier, le député Adama Séré et huit autres de ses collègues issus des partis de l’ex-majorité, ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il déclare inconstitutionnelles, les Résolutions de mise en accusation de tous les membres du dernier gouvernement de l’ancien président Blaise Compaoré. La même requête invitait la Haute juridiction à prononcer l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n°17/2015/CNT du 21 mai 2015.
Sur la forme, le Conseil constitutionnel, faisant référence aux termes des articles 152 et 157 de la Constitution ainsi qu’aux termes de l’article 12 de la Charte de la Transition, a indiqué que les requérants sont habilités à le saisir, en ce qu’ils représentent le 1/10 des membres de l’organe législatif qu’est le Conseil national de la Transition (CNT). La saisine est donc, précise le Conseil constitutionnel, « régulière et la requête recevable ».
Relativement au premier volet de la requête, le Conseil constitutionnel a indiqué que la Résolution ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité sur lesquels il est habilité à exercer sa compétence. Il s’est alors déclaré « incompétent » à décider – comme le souhaitent les requérants – que les Résolutions visées sont inconstitutionnelles.
Quant à la loi organique sur la Haute Cour de Justice, le Conseil constitutionnel a relevé que son inconstitutionnalité devrait être dénoncée devant lui avant sa promulgation. Saisi postérieurement à cette promulgation faite par le président du Faso, le Conseil constitutionnel s’est déclaré « incompétent » à dire – au gré des requérants - que les dispositions de cette loi sont « non conformes à la Constitution ».
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