Avec un arriéré de cotisation d'un milliard quatre cents millions de francs CFA à payer, la Guinée est le seul État membre qui reste devoir à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce n'est pas tout. Car même les structures nationales demandées par l'OHADA ne sont pas encore mise en place.
Un milliard et quatre cents millions de francs CFA, c'est le cumul des cotisations annuelles impayées depuis 2000 jusqu'à la repentance de la Guinée en 2011. À Conakry, le président du Bureau provisoire de la Commission Nationale OHADA déplore les conséquences de cette façon de participer à un traité qu'on a ratifié depuis plus d'une décennie. « Le fait de ne pas être à jour joue sur les chances des cadres guinéens qui devraient être présents dans les organes qui font fonctionner l'OHADA. En concurrence avec les autres candidats présentés par des États, les cadres guinéens ont moins de chance », s'est plaint le président du Bureau provisoire, le magistrat Fodé Kanté qui est aussi membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Guinée est aussi privée d'autres avantages d'OHADA, selon Kanté. Il est soulagé que la plupart des magistrats guinéens bénéficient des formations de l'OHADA. « Cela rassure l'homme d'affaires qui veut investir en Guinée. Il est rassuré qu'il a à faire à des magistrats qui appliquent les mêmes règles appliquées dans les autres pays », explique-t-il. Cependant, il déplore : « il y a des financements de sections de formation qui ne sont pas accordés à la Guinée, simplement parce qu'elle n'est pas à jour. Parfois, ils ne veulent pas nous mettre au même pied d'égalité que les autres qui s'acquittent de leur cotisation.»
Beaucoup reste à faire pour la mise en œuvre de tous les objectifs ayant trait à l'OHADA, mais Fodé Kanté reste reconnaissant aux autorités actuelles. À l'issue des troisièmes journées OHADA en Guinée tenue en mars dernier, le président Alpha Condé a signé le décret de création de la Commission nationale OHADA, même si la mise en place de cet organe n'est pas encore parachevée.
L'arrêté ministériel devant nommer les membres de cette Commission est en projet, selon une source judiciaire. Sur cette Commission, Fodé Kanté signale que c'est elle qui a la charge de suivre la mise en œuvre des objectifs assignés à l'OHADA sur le plan national. « C'est cette Commission qui peut donner la position de la Guinée par rapport à un texte de loi initié par le Secrétariat permanent. S'il y a des dispositions qui ne sont pas adaptées à nos réalités, on peut le faire savoir », a renchéri M. Kanté.
Les futurs membres de la Commission nationale OHADA auront parmi leurs tâches le renforcement de la capacité des magistrats et auxiliaires de justice de Guinée. Mais surtout, ils devront vulgariser les lois OHADA qui restent encore méconnues du grand public guinéen.
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